Conditions générales de vente

Entre le vendeur,

TOOL FROID
Distribution Frigorifique
25 Allée Camille Corot
93600 Aulnay Sous Bois, FRANCE
Siret: 812 734 440 00017 – APE: 4778C

 

Et l’acheteur,
il est convenu ce qui suit:

Clause n° 1 : Objet

Toute prestation accomplie par le vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Outillage et composants frigorifiques.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC et seront majorés du taux des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Commandes

Lorsqu’une commande est passée sur le site www.toolfroid.com,  le client reçoit un accusé de réception confirmant la prise en compte de celle-ci. Un délais d’un jour ouvrable (hors transport) doit être pris en compte pour le traitement et l’envoi des marchandises à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée lors de son inscription.
Toute commande validée, entraîne implicitement l’acceptation de ces dites conditions par l’acheteur. L'annulation de la commande, le refus de la marchandise par l'acheteur ne pourra en aucun cas être justifiée, ni donner lieu à des pénalités en cas de retard de livraison, de force majeur ou quel que soit le motif invoqué.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par :

Carte bancaire:

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler la totalité de la somme avant l’expédition des marchandises sans omettre de régler les frais de livraison si besoin.

Chèque :

L’acheteur sera averti par email de l’enregistrement. Il devra envoyer un chèque à l’ordre et adresse du vendeur avec le numéro de commande inscrit au dos. La validation de la commande sera définitive à réception du chèque et après sa vérification auprès de notre établissement bancaire. A l’issue de ces vérifications, le traitement et l’envoi de la marchandise sera prit en compte. Dans le cas où le produit est en rupture de stock après encaissement du chèque, un remboursement sera effectué au client.

Virement bancaire :

L’acheteur sera averti par email de l’enregistrement. Il devra effectuer un virement depuis sa banque au vendeur en lui communiquant les coordonnées bancaires du vendeur et en indiquant le numéro de commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du virement. Si ce dernier ne nous est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la réception de la confirmation de la commande, la commande sera annulée.
Conditions particulières:

Lorsque une commande dépasse un certain montant, le vendeur peut exiger des pièces justificatives complémentaires ( carte professionnelle, K-BIS ou autres documents).
Les tarifs affichés sur le site www.toolfroid.fr tiennent compte de la taxe Eco-Participation ou D.E.E qui pourrait éventuellement être appliquée.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Loi 80-335 du 12 mai 1980.

Clause n° 10: Garantie et Service après-vente

La garantie est limitée au remplacement des produits vendus à l’exception « des pompes à vide », où aucun échange ou remboursement ne sera accepté par le vendeur. Nos appareils sont garantis de tout vice de fabrication pendant la durée de garantie de nos différents partenaires fournisseurs à compter de la date de facturation.
Le matériel doit être déballé et utilisé dans les règles de l’art. Cependant si un article connaît un défaut de fabrication, anomalies, malfaçons ou autres imperfections, une garantie couvre pour une durée de 12 à 24 les produits où les pièces reconnues défectueuses ou ayant fait l’objet d’anomalies constatées. Aucune garantie n’est apportée aux pièces mécaniques ou autres articles que l’acheteur aura lui même assemblé (appareils électriques, des pompes à vide, moteurs, etc…). La garantie couvre également les frais occasionnés par le remplacement de l’article. Le produit doit être renvoyé au vendeur en franco de port accompagné de la facture d’achat. Les frais de retours sont entièrement à la charge du vendeur. La remise en état d’un appareil sous garantie n’entraîne pas le prolongement de sa période de couverture. En cas de mauvaise utilisation de l’appareil (mauvais entretien, lubrification, tension de branchement  inadaptée, etc.…), révélé par le contrôle, la prise en charge sera refusée. Un devis sera adressé à l’acheteur couvrant les frais de remise en état. La réparation ne sera effectuée qu’après acceptation du devis par l’acheteur donnant ainsi l’autorisation au vendeur de procéder à la remise en état. Les frais de renvois de l’appareil réparé sont à la charge de l’acheteur. En cas de refus du devis par l’ acheteur, les frais de port pour récupérer son article seront à sa charge y compris pour l’acheteur hors de la France Métropolitaine (frais de port payés d’avance – FOB destination).

Clause n° 11: Retours:

Les appareils nécessitant un retour devront faire l’objet d’une demande par courrier simple ou par mail à l’acheteur.  Aucun retour ne sera accordé sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine en port payé. Toute marchandise ne respectant pas ces conditions, sera systématiquement refusée. Dans le cas où un article est retourné au vendeur sans son accord, des frais de remises en stock seront appliqués à hauteur de 25% de la valeur de la commande.

Modalités de retour

Tout retour au vendeur devra impérativement respecter les conditions suivantes:
Les articles devront être retournés au vendeur sous un délais de 2 jours ouvrables accompagnés de la facture de vente avec la mention « retour « .
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et correctement fermés, non utilisés, état neuf, jamais utilisés.
Les articles retournés ne seront remboursés ou échangés qu’après validation du service contrôle du vendeur.
Les articles endommagés, utilisés, abimés ou salis, seront refusés par le vendeur. Dans la mesure où ces conditions sont respectées, le vendeur remboursera le client dans un délai de 30 jours, la totalité des sommes dues par chèque ou virement bancaire. Les paiements effectués par Paypal, le remboursement s’effectuera via le compte Paypal du Client conformément aux conditions générales d’utilisation de Paypal.

Clause n° 12 : Livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur. Ces frais couvrent les coûts logistiques (conditionnement colis, manutention) ainsi que le port jusqu’à l’adresse indiquée lors de la commande. Une seule adresse de livraison sera acceptée par commande.
Si l’acheteur souhaite effectuer des envois vers des adresses différentes, il devra procéder à autant de commandes que d’adresses de destinations.
La société Tool Froid stock l'essentiel de ses produits dans son entrepôt. Certaines références peuvent être entreposées chez nos fournisseurs. Pour ce type de produits, le délai de livraison correspond à la mise à disposition du stock chez nos fournisseurs et au temps d'achemimenent de l'entrepôt du fournisseur vers le notre. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de: manquements ou non respect des engagements,  délais ou faute imputable au fournisseur. Le délai de livraison indiqué sur le site toolfroid.com est compté en jours ouvrables.
La livraison est effectuée :
  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur à notre point retrait.
  • Soit par l’envoi à l’acheteur d’un avis de mise à disposition en magasin.
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Envois Colissimo (délais de livraison)

Transporteur COLISSIMO (sans signature)
Pour les commandes n’excédant pas 30kg, l’option par défaut proposée à l’acheteur est « l’envoi par (Colissimo) suivi sans signature ».
En choisissant ce type d’expédition, la poste garanti à l’acheteur une livraison sous 72h. Un numéro de suivi sera automatiquement envoyé par mail au client lors de sa commande afin suivre l’acheminement de son colis.
Transporteur COLISSIMO (assurance)
Livraison contre signature
En cas de perte ou avarie, une indemnisation forfaitaire est calculée en fonction du montant du panier et du coût de livraison.
Tranche 1: Frais de livraion (17,80€). Indémnité de 0 à 200€.
Tranche 2: Frais de livraion (26,80€). Indémnité de 200 à 500€.
Tranche 3: Frais de livraion (39,80€). Indémnité de 500 à 1000€.

 

Transporteur  LIVRAISON
Délais de livraion: 1 semaine (reservé à une catégorie de produits uniquement).

 

Transporteur COLISSIMO  (International).

Affranchissement au poids avec preuve de dépôt, livraison contre signature, suivi(6). Indemnisation intégrée suivant le poids de l’envoi et les règles internationales. Possibilité d’être indemnisé Ad valorem jusqu’à 1 000 € (en option). 

Pour les envois dépassant les 30kg et dans le cas où l’acheteur choisi un autre mode de livraison, une demande devra être formulée par mail au vendeur.
Réception du colis.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou retard de livraison et ne donne pas droit à l’acheteur d’annuler sa commande, de réclamer une réduction de prix ou de réclamer au vendeur des dommages et intérêts. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si une erreur est commise dans l’adresse communiquée lors de la commande entrainant une incidence sur la livraison. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le facteur à l’acheteur ou le destinataire du produit commandé lui permettant de récupérer son colis dans le bureau de poste le plus proche pendant un délais de quinze jours.

Vérification et réception:

Une attention particulière doit être apportée lors de la réception de vos produits sur l’état général du colis reçu. Une vérification doit être apportée par l’acheteur ou personne mandatée (état général, produit manquant, endommagement, casse, etc…).  L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison.

Vérification obligatoire du colis (Constat d’anomalies) :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur si un retard se produit sur une commande expédiée donnant ainsi l’autorisation à l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si des détériorations sont constatées sur des produits ou si le colis a été ouvert pendant son acheminement, ou en cas de perte ou d’absence du destinataire lors du dépôt du colis. Tout recours devra s’effectuer auprès du transporteur pour un éventuel dédommagement.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :

  • D’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie ou de spoliation (constat 170) auprès du facteur ou au bureau de Poste dont il dépend.
  • De nous faire part de sa réclamation en adressant un courrier  ainsi qu’un exemplaire du constat d’anomalie ou de spoliation à notre service client à l’adresse: 25 allée Camille Corot – 93600 Aulnay sous Bois ou par mail via notre formulaire en ligne « contact » dans un délai maximum de trois jours à compter de la date d’expédition. Ce document nous sera nécessaire si une enquête ou procédure d’indemnisation doit être engagée.

Précautions à prendre:

  • Déballez le carton en présence du livreur.
  • Rédigez un constat écrit des dommages et faire signé le livreur présent (preuve des dommages causés).
  • Adressez par lettre recommandée avec accusé de réception à votre transporteur la notification sous un délais de trois jours à compter de la réception (article L133-3 du Code de commerce).
  • Prévenir l’acheteur par mail dans un délais de trois jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

Il est indispensable que vous conserviez votre produit dans l’état dans lequel il vous a été livré en cas de constat de la moindre anomalie et gardez toutes preuves justificatives (photos, etc…).

Colis ou article perdu:

L’acheteur peut demander au vendeur durant une période de 30 jours d’effectuer des recherches du colis manquant. Dans ce cas, le vendeur entamera des recherches dans les 24 heures ouvrées suivant la demande de l’acheteur. Passé ce délai, aucune demande d’échange ou remboursement ou toute autre réclamation ne sera demandée au vendeur.
Les délais de recherche sont déterminés par le transporteur seul. Pour les envois par Colissimo, ce délai peut durer jusqu’à 20 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture de l’enquête par le vendeur. Aucun remboursement ou échange ne se fera avant l’expiration du délai de l’enquête et l’acheteur ne pourra pas se retourner de ce fait contre le vendeur.
Si le colis ou article est retrouvé, il sera réexpédié par le vendeur à l’acheteur. Aucuns frais supplémentaires ne sera demandé à l’acheteur pour cet envoi.

Garanties Paypal:

Pour les paiements effectués via Paypal, des garanties particulières peuvent être apportées à l’acheteur. Voir conditions générales Paypal (protection du consommateur) sur votre compte Paypal.

 

Clause n° 13 :Remboursements – remplacements (Colis ou article perdu):

A l’issue de l’enquête, si l’article n’est pas retrouvé, le vendeur peut proposer à l’acheteur Soit:

  • Le remplacement du produit à ses frais dans la mesure où la référence manquante est disponible dans le stock.
  • Le remboursement du prix de l’article ou commande manquant(e).
  • Le vendeur proposera à l’acheteur de trouver une solution amiable.

Clause n° 14: Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai est de quatorze jours francs à compter de la date de réception de sa commande. Le vendeur effectuera un remboursera à l’acheteur par chèque ou virement bancaire.

Clause n° 15: Paiement électronique

Nos partenaires financiers (banques et assurances) peuvent recevoir temporairement une partie des données nécessaires à la garantie du bon déroulement de votre commande, ceci afin de vous protéger en cas d’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement.
Pour un complément d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité et sécurité des paiements.

Clause n° 16: Gestion de session et « Cookies »

Comme des millions de sites Internet, pour gérer les processus d’identification et de commande, nous stockons un cookie sur votre ordinateur. Ce dernier peut-être supprimé avec la fonction de suppression des données personnelles de votre navigateur. Son stockage peut même être prévenu en désactivant les cookies dans votre navigateur, ce qui peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités de notre site.
Visiter notre site avec les paramètres de votre navigateur réglés pour accepter les « cookies » nous indique que vous voulez utiliser nos services et consentez à notre utilisation des cookies pour vous les fournir.

Clause n° 17: Informatique et libertés

Tous nos traitements de données numériques ont été déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) par engagement de conformité (NS-048, NS-047, NS-046, NS-042).
En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Clause n° 18 : Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 1-13 Rue Michel de l’Hospital, 93000 Bobigny.

 

 


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